PRONATURA - Lettre à Mr le Président du Sénat

Le Président de ProNatura a fait parvenir au président du Sénat une demande de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous contacte à la demande des 8 millions de particuliers français regroupés au sein de 3500 associations locales, régionales et nationales, qui sauvegardent par l’élevage de loisir les centaines de races locales anciennes abandonnées par l’agriculture intensive, ainsi que les centaines d’espèces non domestiques menacées dans leur milieu naturel, mais sauvées ex situ en élevage. En tant que vétérinaire, nous savons tous à quel point la passion des animaux vous anime.

La France et tous les pays européens ont signé la Convention de Rio pour la protection de la biodiversité sauvage et domestique. Elle a valeur supraconstitutionnelle. L’ONU et la FAO ont reconnu que les éleveurs de loisir sont les acteurs principaux de la sauvegarde de la biodiversité domestique et d’une grande partie de la biodiversité non domestique.

En période d’élections, les extrémistes animalistes intolérants qui se cachent derrière l’étiquette de « protecteurs des animaux » et représentent moins de 2% de la population, cherchent, par la réglementation, à imposer leurs lubies idéologiques aux 98% de français qui la refusent. Il peut paraître tentant, pour certains, d’essayer de récupérer les 490 000 voix obtenues aux élections européennes par le Parti animaliste.

En France, les députés et sénateurs viennent d’être dupés par le tour de passe-passe du député Loïc Dombreval, proche de Mme Bardot et de ses amis animalistes. Au départ, les interdictions qu’il avait prévues, notamment concernant la vente sur internet, ne concernaient que les chiens et les chats. Cela était justifié par le nombre trop important d’abandons de ces deux seules espèces. Malheureusement, en commission, les interdictions ont été étendues à tous les animaux de compagnie, alors même que les autres espèces ne font pas du tout l’objet d’abandons de masse. Or, la définition de l’animal de compagnie, (selon l’article L.214-6 du Code rural : tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’Homme pour son agrément), est fausse et dangereuse, car selon elle, tout animal est donc potentiellement un animal de compagnie.

À l’époque d’internet, où le papier tend à disparaître, interdire, aux particuliers, les ventes d’animaux en ligne revient à leur interdire l’élevage de loisir. La loi Dombreval est donc, entre autres, une interdiction déguisée de cet élevage de loisir. Sans débouchés pour vendre les jeunes de l’année, pas d’argent pour nourrir les parents. Sans vente, l’élevage de loisir est asphyxié. Or, ce sont les particuliers qui sauvegardent 98% des espèces et races menacées dans la nature. Leur action vient en complément de celle des parcs zoologiques qui ne sont pas assez nombreux pour y arriver seuls. L’élevage de loisir est déficitaire, mais fait vivre indirectement 40 000 emplois (producteurs français d’aliments et matériel, vétérinaires, transporteurs, parc des expositions et hôtels lors des centaines d’expositions-concours d’animaux).

Si cette loi s’applique, 40 000 emplois directs et indirects seront perdus et des centaines de races et espèces rares disparaîtront. Ce sera une catastrophe pour la biodiversité. Il est absolument nécessaire de tout mettre en œuvre pour éviter cette catastrophe écologique majeure.

La démocratie est la loi de la majorité, pas la dictature des minorités.

Lorsque 2% de véganiens dictent leurs lois à 98% des Français qui n’en veulent pas, la démocratie est en danger. Les éleveurs familiaux de loisir ont toujours respecté les Institutions Républicaines.

Cependant, ces dernières ne peuvent inspirer la confiance, que s’il existe des contre-pouvoirs. La loi Dombreval, détruit les liens millénaires entre l’Homme et les animaux et fait triompher les thèses de l’antispécisme et du véganisme.

Monsieur le Président du Sénat, vous êtes le garant du bon fonctionnement des Institutions et de la démocratie et, pour se faire, vous avez le pouvoir de déférer devant le Conseil Constitutionnel une loi, lorsque celle-ci est manifestement contraire à la Constitution et aux traités internationaux signés par la France.

Les 8 millions de Français, que je représente, pensent que cette loi est contraire à la Constitution sur de très nombreux points et notamment :

* Parce qu’elle porte atteinte au droit de propriété. La possession d’animaux est une liberté fondamentale issue de la Révolution française. Auparavant, seuls les nobles étaient autorisés à posséder un certain nombre d’espèces. Il n’est donc pas possible juridiquement que ce soit des technocrates des ministères, non élus, qui fixent des listes « positives » de toutes les espèces autorisées ou interdites de possession.

* Parce qu’il existe déjà une réglementation qui régit de manière très stricte la détention des animaux non domestiques : Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

* Parce qu’elle porte atteinte à la libre entreprise et au marché unique européen. Elle introduit une discrimination entre les éleveurs français, qui se verront interdire d’élever et de vendre en France, et dans les autres pays, des centaines d’espèces animales, alors que leurs voisins européens seront, eux, autorisés à le faire.

 * Parce que l’interdiction, qui s’impose aux Français, de publier sur internet des petites annonces concernant tous les animaux de compagnie est une discrimination alors même que leurs voisins européens sont autorisés à le faire et que les problèmes d’abandons que l’auteur de la loi invoque pour justifier cette mesure, ne concerne que les chiens et chats pour lesquels il existe déjà une législation spécifique qui ne demande qu’à être appliquée.

 * Parce qu’elle porte atteinte à la garantie d’accès à l’emploi et à la décision du 28 mai 1983 du Conseil constitutionnel qui a affirmé qu’il appartient au législateur "… de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". En ce sens, une loi qui provoque la disparition de 40 000 emplois, liés directement aux activités professionnelles avec les animaux, est manifestement inconstitutionnelle.

* Parce qu’elle contrevient à la règle constitutionnelle qui veut qu’une loi ne peut pas faire baisser les recettes de l’État. En anéantissant 40 000 emplois liés aux animaux, la loi Dombreval va faire baisser les recettes de l’État, composées des impôts directs et indirects, de plusieurs centaines de millions. On citera, entre autres, en matière d’impôts indirects la TVA sur les droits d’entrée dans les delphinariums et les cirques, ainsi que celle sur les aliments de toutes les espèces interdites d’élevage. On citera également la diminution notable des impôts directs acquittés par tous les fabricants français d’aliments destinés espèces animales qui seront interdites.

* Parce qu’elle est contraire aux articles et au contenu de la convention de Rio sur la protection de la biodiversité sauvage et domestique, qui a été signée par la France et a valeur supraconstitutionnelle. L’ONU et la FAO, notamment, ont souligné que les particuliers éleveurs de loisir contribuent de manière prépondérante (et complémentaire à l’action des parcs zoologiques), à la sauvegarde d’une majeure partie des espèces et races menacées de disparition. Empêcher les particuliers de participer à la sauvegarde des espèces et races rares est une discrimination. C’est aussi le plus sûr moyen de faire disparaître irrémédiablement de la surface de la Planète des centaines d’espèces.

 * Parce que la loi Dombreval, en interdisant aux particuliers de posséder et de faire reproduire des centaines d’espèces et races, pourtant bien répandues en élevage de loisir et sauvées par ce biais, va engendrer une catastrophe écologique majeure, ce qui est bien évidemment contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention de Rio. Elle est donc inconstitutionnelle.

Monsieur le Président du Sénat, par notre voix et pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, au nom de la sauvegarde des animaux qu’ils aiment et dont ils prennent mille soins, les 8 millions de Français, éleveurs de loisir, vous demandent d’exercer un contre-pouvoir salvateur, nécessaire respiration démocratique, en déférant la loi Dombreval devant le Conseil constitutionnel pour examen des points de droit susmentionnés.

En vous remerciant par avance, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Sénat, l’expression de mes respectueuses salutations.