Dernières informations juridiques – Par Alain Hennache

Dernières informations juridiques – résumées par Alain Hennache

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1141 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

Suite au règlement européen N^o 1143/2014 du parlement européen relatif à  la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, la commission vient de publier une liste d’espèces exotiques envahissantes qui ne peuvent pas, de façon intentionnelle :

• être introduites sur le territoire de l'Union, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire;

• être conservées, y compris en détention confinée;

• être élevées ou cultivées, y compris en détention confinée;

• être transportées vers, hors de ou au sein de l'Union, à l'exclusion du transport d'espèces vers des installations dans le cadre de l'éradication;

• être mises sur le marché;

• être utilisées ou échangées;

• être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées, y compris en détention confinée;

• être libérées dans l'environnement.

Parmi les 37 espèces végétales et animales citées, il faut noter :

• Le corbeau indien Corvus splendens

• L’érismature rousse Oxyura jamaicensis

• L’ibis sacré Threskiornis aethiopicus

Ces espèces déjà soumises au marquage obligatoire et à l’APD ou au CC sont donc désormais interdites de détention, reproduction, cession, transport. Le règlement européen est directement applicable dans tout État membre à partir du 14 juillet.

En France, ces mesures devraient être bientôt complétées par un arrêté d’application. La détention devrait être autorisée, sans reproduction et sans cession, jusqu’à la mort des oiseaux détenus.

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/texte

La loi sur la biodiversité, attendue depuis longtemps, a été publiée au JO du 9 août 2016. Elle modifie profondément le code de l’environnement.

Plusieurs nouvelles mesures concernant les éleveurs ont été mises en place.

Parmi les points positifs il faut noter que les activités concernant les espèces protégées (L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1) sont désormais soumises à autorisation ou déclaration. La précédente réglementation imposait uniquement l’autorisation.

Les principales mesures concernant les éleveurs d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité sont les suivantes :

1. Les oiseaux de ces espèces doivent être identifiés individuellement ;

2. Les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national. Un décret en Conseil d’état, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données ;

3. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’une attestation de cession ;

4. Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique, le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé ;

5. Toute publication d’une offre de cession d’animaux mentionnés aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal.

6. Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal.  

    

Si les points 1 et 3 ne sont pas nouveaux, le point 2 annonce la création d’un fichier national qui, après renseignement auprès du Ministère, devrait être similaire à celui existant pour les chiens. L’enregistrement des espèces à marquage obligatoire s’accompagnerait du versement d’une redevance. Le point 4 précise aussi que le cédant est responsable de la transaction et qu’il doit s’assurer que l'acquéreur est habilité à élever l’espèce en question.

Le point 5 précise que toute offre de cession doit indiquer le numéro d’identification de l’animal ; après renseignement auprès du Ministère nous avons appris que l’offre de cession devra aussi indiquer le numéro d’enregistrement au fichier national.

Enfin le point 6 impose maintenant la remise d’un document d’information sur l’espèce concernée lors de la vente d’un animal d’espèce non domestique. La teneur minimale de ce document devrait être précisée ultérieurement par le Ministère.

Toutes ces mesures, sauf le point 2, sont théoriquement applicables immédiatement mais plusieurs points devraient être discutés lors de réunions ultérieures et précisés dans des arrêtés ou décrets.

Le Ministère nous a aussi annoncé que l’APD pourrait disparaître au profit d’un enregistrement de l’animal concerné dans le fichier national ; il s’agirait donc d’une déclaration et non d’une demande d’autorisation.

Enfin il faut s’attendre à une nouvelle reprise des arrêtés d’août 2004.