RÉPONSE AU MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT - RÉUNION DU 10 JANVIER 2020

Préambule

Les cinq associations habilitées à délivrer les bagues réglementaires en France (AHB) représentant quelques 15 000 éleveurs adhérents et/ou clients (achat de bagues) français sont unanimes quand à la nécessité de repenser les règles de détentions françaises d’espèces non-domestiques.

Chacune des 5 AHB ayant ses spécificités représentatives, nous nous focaliserons dans cette feuille de route sur les points qui portent préjudice direct à la pratique de l’élevage des éleveurs d’oiseaux de parcs.

AVIORNIS France est reconnue d’utilité publique (Statut RUP). Sa politique de communication et d’actions est tournée autour de son slogan qui date de sa création en 1973 : « Elever pour préserver la biodiversité ». AVIORNIS est une association européenne présente dans 5 pays. Chacun gérant son entité nationale.

AVIORNIS France siège également au CNCFSC.

Dans le cadre de sa délégation de pouvoir public pour la délivrance des bagues, AVIORNIS comme les autres AHB, encourage ses adhérents à baguer tous leurs oiseaux sans exception avec une préférence aux bagues réglementaires de manière systématique. Pour les bagues ouvertes, qui permettent de remarquer un oiseau qui aurait perdu sa bague, AVIORNIS a instauré volontairement un quota maximum de 3 bagues par éleveur et par an. Mesure visant à responsabiliser les éleveurs pour un baguage en bagues fermées qui garantit une origine licite puisque leur pose ne peut se faire que dans les 15 premiers jours de vie (pour les oiseaux de parcs nidifuges)

AVIORNIS France, très impliquée dans la conservation :

- Elle est partie prenante dans le programme LIFE de lutte contre l’Erismature rousse (chapeauté par l’ONCFS) et développe depuis 2011, un programme d’élevage de l’Erismature à Tête Blanche (indigène et disparu de notre territoire) qui pourra, en temps voulu, permettre une réintroduction de l’espèce avec une souche bien diversifiée génétiquement (30 K€ d’investissements en analyses génétiques et recherche de sujets à travers l’Europe).

- Elle a créé en 2016, un conservatoire d’espèces en régression forte (en captivité et/ou dans la nature). Situé dans le département du nord, sur 3000 m², plusieurs espèces d’anatidés y sont conservées. Parmi lesquelles aujourd’hui, plusieurs soumises au fichier national !

- Elle gère par un réseau de délégués nationaux, le programme CASAES (Conservatoire Aviornis pour les Souches d’Anatidés Ex-Situ) qui encourage ses adhérents à conserver des espèces dites sensibles, chez eux, dans les conditions optimales de leur maintien. Ce sont les mêmes espèces qui sont présentes au conservatoire.

L’orientation « conservation » et les espèces que traite AVIORNIS depuis ses débuts, la rapproche tout particulièrement d’autres structures avec qui elle tisse des liens de collaborations très forts : La WPA (World Pheasant Association), AFdPZ, WWT, Durell trust, FNC et bien sur ANCGE.

AVIORNIS France, traite particulièrement des Anatidés, Phasianidés et Colombidés Très majoritairement amateurs, de milieux socioprofessionnels modestes, vivant en milieu rural ou péri-urbain, ces éleveurs conservent des espèces dont les valeurs monétaires unitaires varient autour de 30 à 40 euros en moyenne (panier moyen ttc des professionnels du secteur). Les valeurs patrimoniales, elles, sont bien souvent inestimables. Sarcelle de Laysan sauvée de l’extinction par l’élevage, mais aussi Bernache de Hawaï et demain Faisan d’Edward, Erismature à Tête blanche peut être, si les éleveurs résistent.

Nous présentons dans ce court mémoire, quelques pistes de travail, non exhaustives, pour aller vers une réglementation acceptable et applicable.

Disfonctionnements à signaler et pistes de résolutions

Applicabilité de l’arrêté de 2006 sur les domestiques

Constat :

Sur cet arrêté nous retrouvons principalement des espèces en mutations. Pour cette raison, AVIORNIS France ne s’est jamais investi dans son écriture estimant que l’allègement réglementaire pour les mutants se ferait au détriment des phénotypes sauvages et donc de la conservation de la biodiversité.

Pour exemple : le pilet des Bahamas argenté est domestique (2006) alors que l’espèce type, le pilet des Bahamas, art4 de l’arrêté de Guyane fut placé de 2004 à 2018 en Autorisation Préfectorale de Détention (APD) et est aujourd’hui inscriptible au fichier national !

Solution :

Il doit être acté que pour les espèces présentant des changements physiques évidents (couleur, taille…), le classement en espèces domestiques doit se faire. Mais il doit concerner la totalité des sujets de l’espèce, couleur ancestrale incluse et ce pour deux raisons :

- Un couple d’oiseau en couleur mutante peut donner naissance à quelques sujets de couleur sauvage (dite ancestrale). Se pose alors la question actuelle de leur statut.

- L’exclusion de la couleur ancestrale sur une espèce conduit invariablement à la disparition des oiseaux de phénotype sauvage au profit des oiseaux mutants.

Absence de lien entre le statut de détention et le fichier national

Constat :

Il apparaît aujourd’hui incompréhensible et illégitime qu’une espèce libre de détention et donc placée en colonne ‘a’ de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, puisse être concernée par une inscription au fichier national.

Il est en premier lieu sémantiquement contestable de parler d’une espèce « sans formalité » et dans le même temps demander une inscription au fichier national qui ne peut être entendue que comme une formalité, de plus payante, nécessitant de surcroît un ordinateur, adresse mail, imprimante/scanner !

Nous vous faisons brièvement état de la proportion d’espèces inscriptibles et « sans formalité » (colonne ‘a’) :

Pour les oiseaux : Colonne (c) CC dés le premier individu : 3254 espèces

Colonne (b) déclaration de détention : 241 espèces

Colonne (a) détention libre : 7088 espèces

Enregistrables I-FAP et colonne (a) : 668 espèces, soit 9.4% des colonnes (a)

Zoom sur les Ansériformes, Colombiformes et Galliformes :

Sur ces trois ordres, environ 180 taxons sont inscriptibles et moins de 70 sont soumis à déclaration de déten-tion (DpD) ou même Certificat de Capacité (CC).

Enregistrables I-FAP et colonne (a) : 60% des colonnes (a)

Pour un listing détaillé (Cf annexes : Listes Ansériformes, Colombiformes et Galliformes-2020-inscriptibles et colonne (a), Anatidés enregistrables, Tableau détention libre mais I-Fap)

Mais aussi (Cf annexe : liste Psittaciformes-2020-inscriptibles et colonne (a))

Bien entendu, parmi les espèces « sans formalité » de l’arrêté détention de 2018, nous retrouvons des espèces annexées au Reg CE 338/97, d’autres L411-1. Mais leur caractère commun en milieu protégé, l’absence de risque de trafic ont su justifier ce statut libre de détention. Donc pourquoi faire une marche arrière avec cette inscriptibilité au fichier national ?

Deux aberrations majeures d’inscriptions au fichier national malgré un statut de détention libre :

- Non prise en compte des annexes X du reg CE 338/97

- Non prise en compte des espèces non identifiées par les symboles ● ou ■ (indigènes France métro-politaine) reprises dans l’arrêté du 29 octobre 2009

La répartition exhaustive vous est rapportée dans les annexes du présent document

Solution :

Dispenser toutes les espèces de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre 2018 de l’enregistrement au fichier national. Le statut de liberté de détention acté par les autorités françaises dans cet arrêté, doit prévaloir sur le statut de protection puisqu’il est reconnu qu’une espèce libre l’est parce que sa présence en captivité est suffisante pour justifier d’une inexistance de trafic potentiel ou avéré.

Non reconnaissance de l’annexe X du Reg 338/97

Constat :

La non reconnaissance de ce statut à l’échelon français conduit à des contentieux.

Pour exemple : la sarcelle d’été est chassable, appelant (région sud-ouest), annexe AX du Reg 338/97, colonne (a) et inscriptible au fichier national.

Cette espèce est, l’Europe l’a acté, très présente en captivité et ne présente pas de risque de trafic. (Cf annexe : la sarcelle d’été)

Solution :

Dispenser toutes les espèces de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre 2018 de l’enregistrement au fichier national. Le statut octroyé par l’Europe (forte présence en captivité) et la reconnaissance de la France par la détention libre pour ces espèces, doivent prévaloir au principe d’inscriptibilité au fichier national.

Coût et affectation des bénéfices de la gestion du fichier national

Constat

Nous l’annonçons en préambule, le niveau de vie majoritairement modeste des éleveurs amateurs en France justifie l’inquiétude des AHB quant au prix annoncé par le gestionnaire actuel du fichier. En tout état de cause, ce prix ne permet même pas d’accéder à une simplification administrative (gestion de collection, registre en ligne, documents réglementaires de cession pré remplis…).

En l’état, ce fichier ne peut être perçu que comme une taxe, aléatoire de surcroît, puisque liée ni au statut de détention, ni au strict statut IUCN. Nous notons qu’à aucun moment, il n‘est question d’une réversion, même partielle, des éventuels bénéfices liés à la gestion de ce fichier pour des programmes de préservation in et/ou ex-situ.

Solution

La valeur de l’inscription au fichier national d’une espèce devrait prendre en compte à minima, la valeur moyenne (monétaire) du groupe d’espèce auquel elle appartient. Une espèce de forte valeur devrait voir son coût d’inscription plus élevé qu’une espèce de faible valeur.

L’objectif de la loi et la mise en place de ce fichier étant la reconquête de la biodiversité, l’affectation des bénéfices liés à l’exploitation du fichier national devrait s’orienter exclusivement ou très majoritairement vers le financement de programmes de préservation in et ex-situ en France et dans le monde.

Statistiques du trafic biaisées, à l’origine de la pression règlementaire.

Constat

Il est erroné et contre-productif d’établir des statistiques de trafic illégal comprenant à la fois des données concernant des animaux prélevés dans le milieu naturel d’une part, et des données concernant des animaux nés et élevés en captivité d’autre part.

· Pour les premiers, il s’agit d’infraction(s) en lien direct avec la biodiversité.

· Pour les seconds il s’agit seulement de difficultés administratives rencontrées par les éleveurs face à une réglementation inapplicable.

Solution

Le seul trafic illégal qui devrait être comptabilisé pour les animaux nés et élevés en captivité est celui concernant les vols et recels, dans une catégorie à part de celle concernant les animaux prélevés dans le milieu naturel.

Ce distingo entre les animaux prélevés dans la nature et les animaux nés et élevés en captivité est d’autant plus important que nos détracteurs se servent de ces chiffres erronés du trafic illégal pour demander des réglementations toujours plus contraignantes et faire passer la France pour une plaque tournante du trafic illégal de la biodiversité, ce qui est empiriquement totalement faux !

Hétérogénéité de l’application de la loi en départements et régions

Constat :

En département, chaque DDcsPP et chaque brigade de l’ONCFS appliquent différemment les textes réglementaires. Bien que conscients qu’il y a un rapport humain et donc in-fine une application subjective liée à la personne, à sa sensibilité, il n’en reste pas moins primordial que l’égalité de traitement soit possible pour tous.

En région, l’observation est similaire avec l’action des DREAL, notamment dans la délivrance des certificats Intra-communautaires (CIC).

Ces différences de traitements sont à l’origine du désarrois des éleveurs qui ne savent plus sur quel pied danser et prennent clairement peur à l’idée de prendre contact avec ces organismes.

Solution :

Pour une meilleure maitrise de l’application des circulaires d’applications notamment, un traitement déconcentré des grands éléments touchant à la détention de faune non domestique serait nécessaire.

- Envisager la possibilité d’une commission régionale pour les Certificats de Capacité (CC) avec au moins un représentant national assurant l’application des circulaires.

- Laisser les Autorisations d’Ouvertures d’Etablissements (AOE) aux DDcsPP.

- Centraliser la délivrance des CIC au niveau national pour avoir l’assurance de coller avec les règles européennes de commerces des espèces en annexe A

Conclusion

L’ensemble des acteurs amateurs et professionnels du secteur de l’élevage d’oiseaux non domestiques sont unanimes sur le fait qu’une réglementation est nécessaire pour protéger la faune sauvage du trafic.

Tous ces acteurs, reconnus souvent comme experts dans les différentes commissions ministérielles, sont prêts à collaborer positivement pour mettre en place une réglementation acceptable et applicable. Tous sont prêts à se mettre autour de la table, comme nous l’avons toujours fait depuis des décennies, pour établir des listes d’espèces exhaustives dont les risques de trafics sont inexistants, faiblement envisageable ou encore avérés.

Un travail collaboratif avec l’OFB mais aussi les associations de protection des oiseaux non radicalisées est à prévoir afin de confronter ces travaux et les rendre exploitables par vos services.

Certains que vous prêterez attention à nos problèmes et solutions proposées, nous restons à votre disposition et souhaitons vivement un retour à une règlementation qui ne mette pas en péril une passion légitime, un travail de conservation de plusieurs décennies.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

 

COAT Guillaume

Président AVIORNIS FRANCE